ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à toute vente de services liés à l’activité d’exploitation d’une voiture de tourisme avec chauffeur privé, ci-après les « services », proposés par la société Ghost Driver (Siret 97818647600013 ) auprès de personnes physiques ou morales, ci-après le « client ».

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet de la société Ghost Driver.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.

Le choix et la réservation avec paiement d’un service est de la seule responsabilité du client.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de tout client préalablement à la conclusion du contrat de prestation des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la validation de la réservation des services. La validation de la prestation de services par le client équivaut à l'acceptation sans restriction, ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion de la réservation de la prestation.

Les services sont proposés à la vente sur le territoire français ainsi que sur les territoires des pays de l'Union européenne et de la Suisse dans le respect de la réglementation applicable à ces territoires pour la réalisation de la prestation demandée.

Les éventuels surcoûts générés pour la réalisation de la prestation hors du territoire français tels que taxes locales ou taxe d’état seront à la charge du client.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Le client sélectionne les prestations qu’il désire commander, soit par téléphone (0668982186), par e-mail (ghost.driver67@gmail.com), via notre site (www.ghostdriver.fr).

La réservation doit avoir lieu au minimum trente (30) minutes avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être augmenté à la discrétion du chauffeur en fonction de la disponibilité des véhicules).

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis ont une validité de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client avec la mention  » bon pour accord « .

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la réservation ainsi que toutes les informations mentionnées et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas d’une modification de la réservation par le client, tel qu’une modification du trajet, il devra en avertir le chauffeur suffisamment tôt pour lui permettre d’organiser la réalisation du service modifié avec, le cas échéant, la signature d’un nouveau devis.

Toute modification de la réservation par le client en cours de réalisation de la prestation pourra engendrer des suppléments à régler aux tiers ou à rembourser au chauffeur à l’issue de la prestation. En cas de modification de la réservation par le client, durant la prestation, le chauffeur notera sur son ordre de mission et fera signer par le client les changements effectués. Les coûts occasionnés en raison de ces modifications resteront à la charge du client.

Le chauffeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes modifications durant une prestation, il peut en effet refuser si cela occasionne une perturbation dans le fonctionnement de son organisation.

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ARTICLE 3 – Les tarifs

Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des horaires souhaités. Pour confirmer ce tarif, il est recommandé d’envoyer une demande de réservation. GHost Driver confirmera tous les détails de cette demande et notamment le prix de la prestation.

Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).
Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.
Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

Les tarifs sont applicables pour des opérations ne dépassant pas 2 véhicules de la même catégorie.
Au-delà, Ghost Driver se réserve le droit de majorer ses tarifs en fonction du nombre de véhicules souhaités.

Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 3 pour les berlines et jusqu’à 7 pour les minivans).

Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due.
Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 1,80€ TTC/km.
Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 80€ TTC/heure.

Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :

• repas = 25€ TTC

• nuit d’hôtel + petit-déjeuner = sur devis

Nos tarifs incluent :

• la TVA

• le véhicule mis à disposition du client ;

• la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;

• l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation

• le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.

• la mise à disposition à bord des véhicules de services (WIFI, boissons fraîches, lingettes rafraîchissantes, journaux du jour, chargeurs de téléphone, tablette tactile). (liste non exhaustive).

• le coût des péages.

Nos tarifs n’incluent pas :

• le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;

• les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;

• les droits d’entrée dans les lieux publics ;

• les frais de repas et d’hébergement du chauffeur pour un déplacement sur plusieurs jours.

La prise en charge des clients TPMR (Transport de Personne à Mobilité Réduite) fera l’objet d’une facturation spécifique indiquée dans le devis. A cet effet, et pour assurer une prise en charge sécurisée, toute demande de prise en charge d’un client TPMR devra être signalée au moment de la demande de devis. Le chauffeur se réserve le droit de refuser une demande de prestation qui mettrait en danger tant le client TPMR que le chauffeur lui-même.

Dans l’hypothèse où le transport du client TPMR nécessiterait l’accompagnement par une tierce personne, aucune facturation supplémentaire ne sera établie pour le transport de ce tiers accompagnant.

La société Ghost Driver n’effectue pas de transports médicaux conventionnés mais uniquement des transports de clients TPMR à titre privé.

Une facture est établie par le chauffeur et est remise au client lors de la prestation de transport.

MAJORATION DU PRIX / RETARD
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l'horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 68 98 21 86, selon les modalités suivantes :
· A partir de 10 minutes de retard : 10 euros
· Au-delà de 20 minutes toute demi-heure de retard supplémentaire : 40 euros (Toutes demi-heure commencé est due)
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

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ARTICLE 4 – Conditions de paiement

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Le prix de la prestation sera payé en intégralité au plus tard au moment de la prise en charge du client à bord du véhicule avant le début du trajet.

Le chauffeur se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 30% au moment de la signature du devis.

Dans l’hypothèse du versement d’un acompte, en cas d’annulation de la réservation par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la réservation ne pourra être remboursé.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En cas d’arrêt de la prestation à l’initiative du client, il ne sera procédé à aucun remboursement et la prestation commandée sera due en intégralité.

Le chauffeur ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la réservation commandé par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité comme spécifié dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société Ghost Driver.

Les modes de paiement suivants sont utilisés :

- par espèce 

- par virement

- par carte bancaire

- par payPal

- par paiement sécurisé via le site internet de la société Ghost Driver

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ARTICLE 5 – Prestation de services

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Tous les véhicules sont non-fumeurs. Le chauffeur pourra effectuer des arrêts à la demande du client. Le client est tenu de respecter le matériel. Toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules par la faute du client lui sera facturé.

Les prestations réservées par le client relatifs à l’activité d’exploitation d’une voiture de tourisme avec chauffeur, seront fournis selon les modalités suivantes :

Les dates et heure de la prestation seront convenus entre les parties dans le cadre de la réservation.

Le chauffeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus au moment de la réservation.

Le calcul de l’itinéraire pour la prestation commandée est réalisé soit par le site de la société Ghost Driver, soit au moyen des applications d’itinéraires telle que Mappy, Google Maps, etc…

Le chauffeur peut mettre à la disposition du client une connexion internet mais ce dernier ne sera pas tenu responsable des potentielles interruptions de connexion. Lorsqu’un véhicule de remplacement est affrété pour faire face à une indisponibilité fortuite du véhicule initialement réservé, le service de connexion internet pourra ne pas être assuré.

Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit au client de sortir la tête à l'extérieur du véhicule quand il est en mouvement. Le chauffeur se réserve le droit de condamnation des vitres. Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous sa responsabilité et le chauffeur ne saurait être tenu responsable en cas de vol d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule. Pour des raisons de sécurité et de respect du véhicule, seul le chauffeur est en mesure d’effectuer l’ouverture et la fermeture des portes. Le client s’engage à conserver une attitude correcte, ne pas consommer de stupéfiants, ne pas s’enivrez et de manière générale adoptée une attitude en conformité avec les bonnes mœurs. La prestation pourra être refusée si le client se présente alcoolisée, violent ou perturbateur. La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées à bord du véhicule sauf ceux mis à la disposition du client par le chauffeur. Il est interdit de filmer le chauffeur sauf autorisation. Les animaux sont interdits à bord des véhicules, sauf pour les personnes non voyantes après confirmation. Pour les transports TPMR une description précise devra être fournie, certains transports nécessiteront un accompagnement sans surplus du prix indiqué et du forfait de prise en charge. Le chauffeur se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation si celle-ci ne correspond pas à la description qui en a été faite lors de la réservation par le client, tel que déménagement, prise de colis risquant de détériorer le véhicule (sac de ciment, plâtre, etc…). Dans ce dernier cas, la prestation sera encaissée en intégralité et aucun remboursement ne sera fait. Le client s’engage à informer le chauffeur au moment de la commande de la nécessité d’installer un siège auto dans le véhicule dans l’hypothèse du transport d’enfants ou de bébés. A ce moment, le client communique au chauffeur l’âge et le poids de l’enfant ou du bébé afin que le siège soit adapté et respecte la réglementation applicable en matière de transport d’enfants ou de bébés. Si les informations fournies par le client sont erronées ou absentes quant à la présence d’enfants ou de bébés à transporter, le chauffeur se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation et aucun remboursement ne pourra être effectué. En tout état de cause, la prestation sera refusé si les indications données par le client au moment de la réservation n’ont pas permis d’adapter le véhicule pour le rendre conforme à la réglementation sur le transport d’enfants ou de bébés. Le client s’engage à informer le chauffeur de l’existence de bagage d’un poids supérieur à 25 Kg. Quant au chauffeur, il se réserve le droit de refuser de charger le coffre avec des bagages, ou sacs inappropriés.

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ARTICLE 6 – Limitation de responsabilité du chauffeur

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Le chauffeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court. Le chauffeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive).

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), la société Ghost Driver s’efforcera d’assurer la continuité du trajet, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété par une autre société et s’engage à prévenir le client.

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ARTICLE 7 – Données Personnelles

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La société Ghost Driver s’engage à respecter la vie privée du client. La société Ghost Driver s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, Ghost Driver s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation. Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à la société Ghost Driver.

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ARTICLE 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la réservation, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas acceptée d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

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ARTICLE 9 – Force majeure

Les deux parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans le déroulement de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

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ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre Ghost Driver et le client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de prestation de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le chauffeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation d'un service, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées dans l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service

– le prix des services et des frais annexes

– en l’absence d’exécution immédiate de la réservation, la date ou le délai auquel le chauffeur s’engage à fournir les services demandés

– les informations relatives à l’identité du chauffeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer une réservation remporte l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services réservés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au chauffeur.